Un statut juridique des refuges

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Nicolas Masson
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Un statut juridique des refuges

Message par Nicolas Masson » 06 mai 2007, 10:05

Jusqu'à présent les "refuges" n'avaient pas de définition légale spécifique.
Cela posait de nombreux problèmes, notamment certaines administrations voulaient appliquer sans discernement aux refuges de montagne les réglementation d'hygiène et de sécurité conçues pour les hotels.

J'apprends dans Montagnes Magazine qu'un décret a été passé qui invente la notion de "refuge de montagne" dans la réglementation française.

Cela apporte certaines réponses à la question "qu'est-ce qu'un refuge ?" qui a été parfois débattue sur ces forums et lors des randos refuges.info
Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)

NOR: INTR0700059D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre (...),

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,

Décrète :

Article 1

Au chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), sont insérés les articles D. 326-1 à D. 326-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 326-1. - Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.

« Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.

« Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Art. D. 326-2. - Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés.

« En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.

« Art. D. 326-3. - Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public.

« Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions.

« Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.
En creux, si un hébergement
- est accessible directement par une voie carrossable
- ou est accessible directement par une remontée mécanique
- ou n'offre pas -hors périodes de gardiennage- un espace intérieur ouvert au public avec un hébergement sommaire
- ou n'est pas situé en "zone de montagne" au sens de la loi montagne
alors ce n'est PAS un "refuge" - ça doit donc être un gîte ou un hôtel.

Beaucoup de "refuges" de refuges.info ne sont pas des "refuges" au sens de la loi !

A partir de cette définition on peut espérer qu'il se developpe dans l'avenir une réglementation particulière et spécifique pour les refuges de montagne. Prochaine étape : le statut du gardien de refuge ?

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Claude Mauguier
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Message par Claude Mauguier » 23 févr. 2013, 19:24

Cet excellent exposé juridique de Nicolas mériterait de trouver sa place dans le "Mode d'emploi", chapitre "que mettre"... non ?

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Dominique
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Message par Dominique » 23 févr. 2013, 20:30

Claude Mauguier a écrit :Cet excellent exposé juridique de Nicolas mériterait de trouver sa place dans le "Mode d'emploi", chapitre "que mettre"... non ?
En précisant que cette définition ne s'applique qu'au territoire français :avocat:

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Claude Mauguier
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Message par Claude Mauguier » 23 févr. 2013, 21:28

Dominique a écrit :
Claude Mauguier a écrit :Cet excellent exposé juridique de Nicolas mériterait de trouver sa place dans le "Mode d'emploi", chapitre "que mettre"... non ?
En précisant que cette définition ne s'applique qu'au territoire français :avocat:
C'est exact... en Italie on trouve des "rifugi" n'importe où et qui font n'importe quoi. C'est moins ambigu en Suisse, Autriche, mais pas aussi strict que chez nous.

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sly
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Message par sly » 24 févr. 2013, 18:09

Cette définition a depuis longtemps, sous la plume de dominique si je me souviens bien ?, rejoins la mode d'emploi, dans la section qui défini ce qu'est, au sens de refuges.info un "refuge gardé"

On la retrouve ici :
http://www.refuges.info/statique/mode_e ... fuge-garde

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