Référencement des cabanes privées
Posté : 19 nov. 2021, 19:51
Bonjour cher tous.
Nous souhaitons réouvrir le débat sur point important de notre charte d'utilisation :
Pouvons-nous référencer des cabanes privées et quelles informations publier ?
Position de refuges.info : D'après les règles que nous avons établies et partagées, nous devons nous assurer que la cabane est réellement ouverte à tous : http://dom.refuges.info/wiki/fiche-cabane-non-gardee
Assurez-vous aussi qu'elle est réellement ouverte à tous. Ce n'est pas parce que la porte est ouverte et que vous avez pu y entrer, voire y dormir une nuit que l'accès est libre et disponible au grand public. Soyez responsable, vérifier ces informations contribue à la qualité des fiches proposées par Refuges.info et à sa crédibilité.
Pouvons-nous, en tant que randonneurs, pénétrer dans une cabane privée ouverte et y séjourner ?
La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.
Pouvons-nous recenser des bâtiments, leur position, statut (privé, ...) ?
A priori oui, il y a quantité de sites et bases de données sur le sujet à commencer par le cadastre, les recensements de bâtiments historiques, architecturaux, patrimoine,...
Il s'agit d'informations disponibles dans le domaine public et rien ne viole la vie privée.
Pouvons-nous publier des photos d’un bâtiment ou de son intérieur sans l'accord du propriétaire ?
Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004)
Réflexions sur le droit à l'image des biens.
Pouvons-nous en décrire l'intérieur, publier l'inventaire, les possibilités d'y coucher, d'y manger, l'accès, ... ?
Je n'ai pas trouvé de loi ni de jurisprudence mais on peut penser qu'en cas de gros problème la justice pourrait l'assimiler à une violation de la vie privée.
Position des propriétaires, coutumes montagnardes :
- De nombreuses cabanes sont laissée généreusement ouvertes pour qu’un randonneur réellement en difficulté puisse s’y abriter. Une publicité trop importante pourrait inciter les propriétaires à fermer ces cabanes, amenant l’effet inverse à celui recherché : la montagne cesserait d’être le terrain de liberté et de convivialité qui nous plait tant.
- D’autres cabanes sont laissées ouvertes car le partage d’un moyen d’accès par tous les utilisateurs légitimes serait trop contraignant. Ne les y obligeons pas car, dans ce cas, c’est leur liberté et leur convivialité que nous réduisons.
- Les plaintes des propriétaires se multiplient (une dizaine en un an). Vous ne les voyez pas car elles font souvent l’objet de messages privés que je traite en tant qu’interface « contact ».
- En cas d’accident grave la responsabilité de celui qui laisse sa propriété ouverte (considéré comme une incitation à y entrer) pourrait s’étendre à quiconque en ayant fait la publicité (refuges.info et ses contributeurs).
- En tant qu’ancien propriétaire de cabane, le référencement sans consentement me hérisse. La montagne est un espace de convivialité, pas de liberté de faire n’importe quoi.
Nous pouvons en déduire que nous ne pouvons référencer dans refuges.info que des cabanes manifestement destinées à un usage partagé avec le public :
- Accord verbal ou écrit
- Affichage (dans la cabane ou sur un site communal par exemple)
- Destination de cette cabane (annexe à un local agricole spécialement aménagé), cabane d’un parc national, …
- Son emplacement (lieu très isolé, …)
- Tout autre considération logique et légitime…
Certes, cela peut réduire le nombre de points présentés mais la qualité de l’information diffusée et les intérêts de tous n’en seront que renforcés.
PROPOSITION : considérer les types de cabanes suivant :
- Cabane non gardée : nous avons au moins une raison de penser que cette cabane est destinée à être utilisée par le public.
Cette raison doit être documentée dans la fiche. On ne demande pas une enquête approfondie, seulement d’expliquer son « intime conviction ».
Ce type correspondrait à notre « cabane non gardée », picto cabane à toit rouge et porte marron.
- Abri précaire : même conditions mais l’état de l’abri suggère de le réserver à une urgence.
Ce type correspondrait à notre « manque un mur » , picto cabane à toit rouge et 3 petits traits horizontaux.
- Bâtiment non identifié ou à usage d’urgence seulement : Nous avons vu ce bâtiment en passant mais rien n’indique qu’il est destiné à accueillir du public.
Cependant, il peut constituer un abri pour une personne en danger (à l’exclusion de tout autre usage).
La fiche sera limitée au nom, à la position et à la possibilité de s’y abriter sans référence à l’équipement ni photo.
Les seuls commentaires autorisés seront ceux liés à l’accueil d’urgence et au débat sur ce point (requalification potentielle).
Un bandeau sera apposé pour expliquer ce qu’on peut y faire.
Ce type correspondrait à notre « bâtiment en montagne » , picto cabane grise avec un point d’interrogation.
- Bâtiment privé, fermé, dangereux : bref, à n’utiliser sous aucun prétexte mais référencé sur notre site pour que le public en soit averti.
Même restrictions sur la fiche.
Ce type correspondrait à notre « Etat : Fermée » , picto cabane grise barrée d’une croix.
- Bâtiment pour lequel le propriétaire a expressément demandé à ce qu’il ne figure pas ou plus sur refuges.info :
Bien que l’affichage d’un point « privé » me semble plus informatif, nous nous devons d’accepter sans réserve ni délai toute demande de son propriétaire.
Le point n’apparait pas du tout (pas de picto, pas de recherche, pas de caractéristiques ni commentaires)
Dans ce cas, pour éviter que ce point ne soit recréé par une personne n’ayant pas connaissance de cette restriction, l’emplacement est mémorisé dans la base de données et la création d’une nouvelle cabane, abri ou bâtiment à cet emplacement rendu impossible.
Ce type correspondrait à notre « point en attente » (géré par les modérateurs).
On pourrait penser que l’on peut y créer un bâtiment privé ou non identifié mais le but est de ne pas recréer le point du tout (sauf point d’eau, sommet, passage délicat, refuge & gîte).
N’ayant pas de connaissances juridiques ni d’autorité sur ce site, je sollicite vos réactions sur ces points avant de passer à la phase réalisation et nettoyage de notre base.
Nous souhaitons réouvrir le débat sur point important de notre charte d'utilisation :
Pouvons-nous référencer des cabanes privées et quelles informations publier ?
Position de refuges.info : D'après les règles que nous avons établies et partagées, nous devons nous assurer que la cabane est réellement ouverte à tous : http://dom.refuges.info/wiki/fiche-cabane-non-gardee
Assurez-vous aussi qu'elle est réellement ouverte à tous. Ce n'est pas parce que la porte est ouverte et que vous avez pu y entrer, voire y dormir une nuit que l'accès est libre et disponible au grand public. Soyez responsable, vérifier ces informations contribue à la qualité des fiches proposées par Refuges.info et à sa crédibilité.
Pouvons-nous, en tant que randonneurs, pénétrer dans une cabane privée ouverte et y séjourner ?
La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.
Pouvons-nous recenser des bâtiments, leur position, statut (privé, ...) ?
A priori oui, il y a quantité de sites et bases de données sur le sujet à commencer par le cadastre, les recensements de bâtiments historiques, architecturaux, patrimoine,...
Il s'agit d'informations disponibles dans le domaine public et rien ne viole la vie privée.
Pouvons-nous publier des photos d’un bâtiment ou de son intérieur sans l'accord du propriétaire ?
Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004)
Réflexions sur le droit à l'image des biens.
Pouvons-nous en décrire l'intérieur, publier l'inventaire, les possibilités d'y coucher, d'y manger, l'accès, ... ?
Je n'ai pas trouvé de loi ni de jurisprudence mais on peut penser qu'en cas de gros problème la justice pourrait l'assimiler à une violation de la vie privée.
Position des propriétaires, coutumes montagnardes :
- De nombreuses cabanes sont laissée généreusement ouvertes pour qu’un randonneur réellement en difficulté puisse s’y abriter. Une publicité trop importante pourrait inciter les propriétaires à fermer ces cabanes, amenant l’effet inverse à celui recherché : la montagne cesserait d’être le terrain de liberté et de convivialité qui nous plait tant.
- D’autres cabanes sont laissées ouvertes car le partage d’un moyen d’accès par tous les utilisateurs légitimes serait trop contraignant. Ne les y obligeons pas car, dans ce cas, c’est leur liberté et leur convivialité que nous réduisons.
- Les plaintes des propriétaires se multiplient (une dizaine en un an). Vous ne les voyez pas car elles font souvent l’objet de messages privés que je traite en tant qu’interface « contact ».
- En cas d’accident grave la responsabilité de celui qui laisse sa propriété ouverte (considéré comme une incitation à y entrer) pourrait s’étendre à quiconque en ayant fait la publicité (refuges.info et ses contributeurs).
- En tant qu’ancien propriétaire de cabane, le référencement sans consentement me hérisse. La montagne est un espace de convivialité, pas de liberté de faire n’importe quoi.
Nous pouvons en déduire que nous ne pouvons référencer dans refuges.info que des cabanes manifestement destinées à un usage partagé avec le public :
- Accord verbal ou écrit
- Affichage (dans la cabane ou sur un site communal par exemple)
- Destination de cette cabane (annexe à un local agricole spécialement aménagé), cabane d’un parc national, …
- Son emplacement (lieu très isolé, …)
- Tout autre considération logique et légitime…
Certes, cela peut réduire le nombre de points présentés mais la qualité de l’information diffusée et les intérêts de tous n’en seront que renforcés.
PROPOSITION : considérer les types de cabanes suivant :
- Cabane non gardée : nous avons au moins une raison de penser que cette cabane est destinée à être utilisée par le public.
Cette raison doit être documentée dans la fiche. On ne demande pas une enquête approfondie, seulement d’expliquer son « intime conviction ».
Ce type correspondrait à notre « cabane non gardée », picto cabane à toit rouge et porte marron.
- Abri précaire : même conditions mais l’état de l’abri suggère de le réserver à une urgence.
Ce type correspondrait à notre « manque un mur » , picto cabane à toit rouge et 3 petits traits horizontaux.
- Bâtiment non identifié ou à usage d’urgence seulement : Nous avons vu ce bâtiment en passant mais rien n’indique qu’il est destiné à accueillir du public.
Cependant, il peut constituer un abri pour une personne en danger (à l’exclusion de tout autre usage).
La fiche sera limitée au nom, à la position et à la possibilité de s’y abriter sans référence à l’équipement ni photo.
Les seuls commentaires autorisés seront ceux liés à l’accueil d’urgence et au débat sur ce point (requalification potentielle).
Un bandeau sera apposé pour expliquer ce qu’on peut y faire.
Ce type correspondrait à notre « bâtiment en montagne » , picto cabane grise avec un point d’interrogation.
- Bâtiment privé, fermé, dangereux : bref, à n’utiliser sous aucun prétexte mais référencé sur notre site pour que le public en soit averti.
Même restrictions sur la fiche.
Ce type correspondrait à notre « Etat : Fermée » , picto cabane grise barrée d’une croix.
- Bâtiment pour lequel le propriétaire a expressément demandé à ce qu’il ne figure pas ou plus sur refuges.info :
Bien que l’affichage d’un point « privé » me semble plus informatif, nous nous devons d’accepter sans réserve ni délai toute demande de son propriétaire.
Le point n’apparait pas du tout (pas de picto, pas de recherche, pas de caractéristiques ni commentaires)
Dans ce cas, pour éviter que ce point ne soit recréé par une personne n’ayant pas connaissance de cette restriction, l’emplacement est mémorisé dans la base de données et la création d’une nouvelle cabane, abri ou bâtiment à cet emplacement rendu impossible.
Ce type correspondrait à notre « point en attente » (géré par les modérateurs).
On pourrait penser que l’on peut y créer un bâtiment privé ou non identifié mais le but est de ne pas recréer le point du tout (sauf point d’eau, sommet, passage délicat, refuge & gîte).
N’ayant pas de connaissances juridiques ni d’autorité sur ce site, je sollicite vos réactions sur ces points avant de passer à la phase réalisation et nettoyage de notre base.